CGV – Garantie TULIP

Caution demandée pour toute location.

Pour les réservations de groupe un acompte sera demandé.

Livraison en plus suivant distance.

Location à la 1/2 journée (uniquement après midi, suivant disponibilités) à réserver le jour même à partir de 11h, location à partir de 14h.

     Pour réserver vos vélos :

1 – Contactez nous par téléphone ou mail pour connaitre nos disponibilités.

2 – Règlement possible par CB ( vente à distance ) , Paypal, chèque. La réservation  sera effective qu’une fois le règlement encaissé.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet : baumeveloc.com

Le site de baumeveloc.com est un service de l’EIRL Baume vé’loc située 18 rue du porche 26790 La Baume de Transit. Adresse du site : baumeveloc.com, e-mail : baumeveloc@gmail.com, téléphone 0652647838.

Le site internet baumeveloc.com commercialise les produits suivants : Location de vélos à assistance électrique et vélos traditionnels. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acception des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur les conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs professionnels. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siégé en France.

Les présentes conditions générales de vente sont communiqués à tout acheteur qui en fait la demande et accessibles sur notre site internet, afin de passer commande. Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés par le vendeur à l’acheteur. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site internet.

Article 3 – Commande

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés par le vendeur à l’acheteur. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site internet. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter les présentes conditions.

L’acheteur aura avant l’achat contacté baume vé’loc afin de connaitre les disponibilités ( dates, modèles et tailles des vélos). Le règlement en ligne se fait par paypal. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.  Dans certains cas, notamment défaut de paiement, mauvais choix suivant disponibilités annoncés, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’a la résolution du problème. En cas d’indisponibilités d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande devenant ferme et définitif.

Pour toute question relative à une commande l’acheteur peut contacter Baume vé’loc par mail baumeveloc@gmail.com ou par téléphone 0652647838, du lundi au vendredi de 10h à 17h.

Article 6 – Preuve de la transaction

Une facture « acquittée » sera envoyée avec le mail de confirmation de la commande.

Article 7 – Information sur les vélos en location

Les vélos à la location sont ceux qui figurent sur le site internet. Les vélos sont présentés avec la plus grande exactitude possible, l’acheteur peut poser toutes les questions nécessaires à Baume vé’loc concernant ces vélos. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produite quant à ce présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies ne sont pas contractuelles.

Article 8 – Prix

Le vendeur se réserve le doit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage a appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande en ligne. Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA en vigueur le jour de la commande. Le règlement de l’intégralité du prix doit être réalisé après la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 9 – Mode de règlement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de commande implique un règlement de l’acheteur. Le règlement de la commande se fait uniquement par Paypal. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de la commande en cas de refus de paiement de la part de PAYPAL. Le vendeur se réserve notamment le droit d’annuler une réservation émanant d’un acheteur qui n’aurait pas régler totalement ou partiellement une commande. Dans le cadre d’une vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Article 10 – Déclaration CNIL

Une déclaration simplifiée, Engagement de conformité a été enregistrée auprès de la CNIL sous le numéro : 2119966.

Article 11 – Droit de rétraction

Pour les achats de biens type trottinettes :

Conformément à la loi l’acheteur a le droit a un délai légal de rétractation de 14 jours. Cela signifie qu’il bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais PAYPAL imputés au vendeur.

Le délai de remboursement se fera au plus tard dans les 14 jours qui suivent la prise de connaissance par le vendeur de la rétractation du client.

Article 12 – Annulation location

Toute annulation devra être formulée par mail. Les acomptes préalablement versés seront conservés à titre de dédommagement par le loueur, sauf cas de force majeure (maladie, opération, accident, ……..) survenue au futur locataire exclusivement et justifiée par un certificat médical.

CONTRAT TULIP – OPTIONNEL

Se renseigner à la signature du contrat de location

Garanties Casse et Vol – Définitions

Accident : Tout événement soudain, imprévisible et résultant d’une cause extérieure au Bien garanti, provoqué ou non par l’utilisateur, et subi par le Bien garanti.

Antivol approuvé :

Antivol fourni par Baume vé’loc.

Bien garanti : Le vélo loué dont les références figurent sur le Contrat de location.

Casse : le risque de Dommage matériel altérant le Bien garanti. La Casse peut être partielle (lorsque le Bien garanti est réparable) ou totale (lorsque le Bien garanti est irréparable).

Client : Toute personne louant un vélo auprès de Baume vé’loc.

Dommage matériel accidentel : Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible, nuisant à l’utilisation – conforme aux normes du constructeur – du Bien garanti et provoquée par un Accident.

Garantie : Les garanties relatives au Contrat à savoir la Casse et le Vol.

Négligence : Défaut de précaution ou de prudence, intentionnel ou pas, qui est à l’origine du Sinistre ou en a facilité sa survenance.

Phénomène de catastrophe naturelle : Le phénomène causé par l’intensité anormale d’un agent naturel (tel que notamment : inondation, glissement de terrain, coulée de boue, sécheresse, tremblement de terre…). Le phénomène de catastrophe naturelle doit être au préalable constaté par Arrêté interministériel pour ouvrir droit à indemnisation, au sens du Contrat.

Point d’attache fixe : Partie fixe, immobile et figée, en pierre, métal ou bois, solidaire d’un mur plein ou du sol, et à laquelle le Bien garanti ne peut pas se détacher même par soulèvement ou arrachement.

Sinistre :Événement susceptible de mettre en œuvre la Garantie.

Tiers : Toute personne physique autre que le Client, son conjoint ou son concubin, son partenaire de PACS, ses ascendants ou ses descendants.

Usure : Détérioration progressive du Bien garanti du fait de l’usage conforme aux instructions d’utilisation ou d’entretien du constructeur, qui en est fait.

Valeur du Bien : La Valeur d’achat HT, du Bien garanti

Vol : Dépossession frauduleuse par un Tiers du Bien garantie soit par agression soit par effraction. Vol par agression : le Vol au moyen de menaces ou violences exercées par un Tiers ;

Vol par effraction : le Vol par le forcement ou la destruction : – de tout dispositif de fermeture d’un local immobilier construit en dur, clos et couvert, d’une habitation, d’un véhicule, – ou, en extérieur, d’un Antivol approuvé reliant le Bien garanti à un Point d’attache fixe.

1. Objet et limites de la Garantie

Les Sinistres survenus aux Biens garantis sont couverts sous réserve des exclusions, des limites de la Garantie ainsi que du respect des délais de déclaration et des formalités prévues par le présent Contrat.

1.1 L’objet de la Garantie En cas de Casse, le Bien garanti sera réparé ou, s’il est irréparable (le coût de la réparation est supérieur à la Valeur du Bien), le Bien sera remboursé dans les limites définies à l’article 1.2 et les conditions définies à l’article 4 du présent Contrat. En cas de Vol, le Bien garanti sera remboursé dans les limites définies à l’article 1.2 et les conditions définies à l’article 4 du présent Contrat.

1.2 Limites de la Garantie Pendant la durée du contrat de location, est couvert : En cas de casse : 1 (un) Sinistre unique par Bien garanti dans la limite de la facture HT de réparation (qui ne peut excéder la Valeur du bien) déduction faite d’une franchise de 10 % et d’un minimum de 10 €. En cas de vol : 1 (un) Sinistre unique par Bien garanti dans la limite de la Valeur du Bien déduction faite d’une franchise de 10 %.

2. Exclusions

2.1 Exclusions communes Sont exclus dans tous les cas :

– les Sinistres liés à des usages professionnels de transport de personnes ou de marchandises ;

– le fait intentionnel ou dolosif de toute autre personne qu’un Tiers ;

– Les dommages et vols survenus en l’absence d’aléa ;

– Les préjudices ou pertes indirectes subis par le Client pendant ou suite à un Sinistre ;

– Les Sinistres relevant de la Négligence ;

– La responsabilité civile du Client ;

– Les accessoires non fixes d’origine (compteur, système d’éclairage, pompe à vélo, bidon d’eau et sacoches) ;

– Faits de guerre ou de guerre civile, émeutes, troubles intérieurs, actes de violence pour des motifs politiques, attentats ou actes terroristes, grèves, expropriations ou interventions assimilables à une expropriation, saisies, catastrophes naturelles ou de l’énergie nucléaire.

2.2 Exclusions propres au Vol Sont exclus de la Garantie Vol :

– Le Vol autre que le Vol par agression ou effraction ;

– Le Vol par effraction sur la voie publique du Bien non attaché par un Antivol à un point d’Attache fixe ;

– Le vol des batteries de vélos électriques non munies d’un système antivol intégré au cadre du vélo et monté en série par le constructeur.

2.3 Exclusions propres à la Casse Sont exclu de la Garantie Casse :

– Tout Dommage résultant d’une modification ou transformation du Bien ;

– Tout Dommage lié à l’usure ;

– Tout Dommage consécutif à un incendie, un phénomène de catastrophe naturelle, la chute de la foudre, ou au gel ;

– Tout dommage lié à la panne de la batterie des vélos électriques ;

– Tout Dommage résultant de l’effet prolongé de l’utilisation (oxydation, corrosion, incrustation de rouille, encrassement, entartrement) ;

– Les Dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ;

– Tout Dommage relevant d’une des garanties légales incombant au constructeur ou au distributeur ; – Tout Dommage résultant du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien figurant dans la notice constructeur ;

– Les Dommages d’ordre esthétique, de décoloration, de piqûres, de tâches, de rayures, d’ébréchures, d’écaillements, de bosselures, de gonflements ou de graffitis ;

– Les frais de devis ou de réparation engagés par le Client sans l’accord de Baume vé’loc.

3. Déclaration du Sinistre et pièces justificatives

3.1 Comment déclarer un sinistre Dès qu’il a connaissance d’un Sinistre, le Client doit le déclarer au plus tard :

– Pour la Garantie Casse, dans les 5 jours ouvrés (sauf cas fortuit ou de force majeure) ;

– Pour la Garantie Vol, dans les 2 jours ouvrés. La déclaration de sinistre s’effectue auprès du loueur. 3.2 Quelles pièces justificatives fournir ?

Le Client devra fournir à Baume vé’loc. : Dans tous les cas :

– une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances exactes et détaillées du Sinistre (notamment date, heure et lieu du Sinistre) ; En cas de Vol :

– une copie du procès-verbal de police sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du Vol ainsi que les références du Bien (modèle/marque) ; Le Client devra : En cas de vol sur la voie publique :

– Fournir les clés de l’antivol fourni par Baume vé’loc.. Par ailleurs, le Client devra fournir à Baume vé’loc tout document que son assurance Tulip estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de sa demande d’indemnisation ;

4. Modalités d’indemnisation

Le sinistre sera pris en charge si toutes les pièces justificatives présentes dans l’article 3.2 ont bien été reçues et validées par v-lot. Dans le cas contraire v-lot se donne le droit de ne pas prendre en charge le sinistre du Client et de le prélever de la somme due. 5.

Dispositions diverses Territorialité : La Garantie est acquise au Client pour les Sinistres survenant en France métropolitaine.

Fausse déclaration : Toute fausse déclaration faite par le Client à l’occasion d’un Sinistre l’expose, si sa mauvaise foi est prouvée, à la nullité de son contrat et donc à la perte de son droit à la Garantie.

Télécharger le document explicatif de la garantie TULIP ci dessous

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